GRATUIT. Non Gage en Ligne / Certificat de situation administrative

 

Le  certificat  de situation administrative (Non Gage)

se   trouve   être  l'une  des  pièces   indispensables,

lors  de  la   cession  d'un  véhicule  à  titre  onéreux

ou  gratuit  d'un  véhicule. Il  est  vivement  conseillé

de  le  fournir au nouvel  acquéreur  de  votre  voiture.

Le  non  gage est valable un mois et atteste  de l'état

administratif  du véhicule notamment  la subsistance

ou non de gage lié aux Procès verbaux (pv),amendes,

Solde de crédit, protêt  et saisie  d'huissier, et autres

créanciers détenteurs de titres exécutoires.

 

 Accès au site public gratuit  

 

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