GRATUIT. Non Gage en Ligne

Non Gage. Certificat de situation administrative (GRATUIT)

Le certificat de situation administrative (Non Gage)

se trouve être l'une des pièces indispensables,

lors de la cession d'un véhicule à titre onéreux

ou gratuit d'un véhicule. Il est vivement conseillé

de le fournir au nouvel acquéreur de votre voiture.

Le non gage est valable un mois et atteste de l'état

administratif du véhicule notamment la subsistance

ou non de gage lié aux Procès verbaux (pv),amendes,

Solde de crédit, protêt et saisie d'huissier, et autres

créanciers détenteurs de titres exécutoires.

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